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Présentation simplifiée de la procédure législative / Assemblée nationale (2003)

Titre :	Présentation simplifiée de la procédure législative
Type de document :	document électronique
Editeur :	Assemblée nationale, 2003
Description :	[3p.]
Format :	Web
Descripteurs :	2000- / France / législation / pouvoir législatif
Résumé :	Présentation du système de création d'une nouvelle loi en France. L'initiative des lois. La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée navette parlementaire. Le recours à une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire. La promulgation de la loi.
Nature du document :	documentaire
En ligne :	http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/procedure.asp
Permalink :	https://collegesaintyvestreguier.basecdi.fr/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_di