| Résumé : |
L'utilisation en classe d'oeuvres protégées était censée être accompagnée du versement d'une rénumération aux ayants-droit. La loi Dadvsi votée le 21 mars 2006 n'a rien changé à cette situation. Mais, à la même époque, de discrets accords ont été signés entre le ministère de l'Education nationale et les sociétés d'ayants droit qui rendent légale l'utilisation de supports institutionnels, qu'ils soient des films, des émissions de télévison, des fichiers de musique. L'accord concerne aussi les ENT.
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> 2805 droit > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes > droit intellectuel > propriété littéraire et artistique
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la rechercheDroits d'auteur : l'école sous contrats in Enseignement Catholique Actualités, 303 (avril 2006)
